Catégorie : Collectivités

  • Loi de finances 2026 : quelles perspectives de financements publics pour les collectivités ?

    Loi de finances 2026 : quelles perspectives de financements publics pour les collectivités ?

    CONTEXTE

    Chaque année, le budget de l’État est débattu puis voté en deux temps :

    Comparer PLF et LFI d’une même année permet ainsi de mesurer l’écart entre l’intention budgétaire du Gouvernement et l’arbitrage final retenu.Cette note de veille présente l’évolution, sur les exercices 2024, 2025 et 2026, des deux principaux leviers de financement de l’État en faveur des collectivités territoriales analysés dans le cadre de ce budget : le Fonds vert (Programme 380) et les dotations d’investissement DETR / DSIL / DPV (Programme 119).

    • le Projet de Loi de Finances (PLF), déposé à l’automne par le Gouvernement, fixe les montants envisagés ;
    • la Loi de Finances Initiale (LFI), votée par le Parlement, fixe les montants définitivement adoptés et peut s’écarter sensiblement du PLF initial à l’issue des débats parlementaires.

    Cette note de veille présente l’évolution, sur les exercices 2024, 2025 et 2026, des deux principaux leviers de financement de l’État en faveur des collectivités territoriales analysés dans le cadre de ce budget :

    • le Fonds vert (Programme 380) ;
    • et les dotations d’investissement DETR / DSIL / DPV (Programme 119).

    LE FONDS VERT

    Le Fonds vert regroupe les crédits de l’État consacrés à la transition écologique des territoires. Il se décompose en trois grandes catégories budgétaires, dont les montants ont connu de fortes variations entre le PLF et la LFI selon les exercices.

    CatégoriePLF 2024LFI 2024PLF 2025LFI 2025PLF 2026
    Amélioration du cadre de vie865 000 000 €865 000 000 €300 000 000 €643 500 000 €267 000 000 €
    Adaptation des territoires au changement climatique*415 000 000 €415 000 000 €195 000 000 €244 000 000 €191 000 000 €
    Performance environnementale1 210 000 000€1 209 000 000€500 000 000 €257 500 000 €190 000 000 €

    *Le PLF 2026 relatif à l’adaptation des territoires au changement climatique intègre 2 M€ supplémentaires d’aide au fonctionnement pour l’élaboration des Plans Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET).

    Sur la période 2024-2025, les trois catégories du Fonds vert ont toutes connu une baisse sensible entre le PLF et la LFI votée, particulièrement marquée pour la performance environnementale (de 1,21 Md€ en PLF 2024 à 500 M€ en PLF 2025, soit une division par plus de deux).

    Le PLF 2026 poursuit cette tendance à la baisse sur les trois catégories, avec des montants proposés nettement inférieurs à ceux des exercices précédents

    648 000 000 €

    PLF 2026

    837 487 500 €

    LFI 2026

    LES DOTATIONS D’INVESTISSEMENT : DETR/DSIL/DPV

    Le Programme 119 finance les projets d’investissement des communes et groupements de communes via trois dotations :

    • la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) ;
    • la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) ;
    • et la DPV (Dotation Politique de la Ville).
    DotationPLF 2024LFI 2024PLF 2025LFI 2025
    DETR1 046 000 000€1 046 000 000€1 046 000 000€1 046 000 000€
    DSIL570 000 000 €570 000 000 €570 000 000 €420 000 000 €
    DPV150 000 000 €n.c.150 000 000 €150 000 000 €

    La DETR est restée stable à 1,046 Md€ sur l’ensemble de la période 2024-2025, sans écart entre PLF et LFI.

    La DSIL, en revanche, a été revue à la baisse en LFI 2025 (420 M€ contre 570 M€ en PLF 2025 et sur les exercices 2024).

    La DPV s’est maintenue à 150 M€ sur les exercices où elle est renseignée.

    Pour 2026, ces trois dotations ne font plus l’objet d’un chiffrage détaillé dans les documents budgétaires :

    1 416 000 000 €

    PLF 2026

    1 392 451 000 €

    LFI 2026

    CONCLUSION

    L’analyse comparée du PLF et de la LFI sur trois exercices consécutifs fait apparaître une tendance commune : un écart généralement négatif entre les montants proposés en PLF et ceux effectivement votés en LFI, ainsi qu’une trajectoire baissière des crédits proposés en PLF d’un exercice à l’autre, tant pour le Fonds vert que pour les dotations classiques d’investissement.

    Ces éléments invitent les collectivités à suivre attentivement le calendrier parlementaire et à anticiper d’éventuels ajustements entre le dépôt du PLF et le vote définitif de la LFI, dans un contexte budgétaire national marqué par des arbitrages resserrés.

    #Veille #Budget #Collectivite

  • Bâtiments scolaires et associatifs : 850 000 € obtenus pour une collectivité en Charente-Maritime

    CHAPITRE 13 a accompagné une collectivité de Charente-Maritime dans le montage et le dépôt de dossiers de financement pour deux projets d’équipements publics structurants : la construction d’une cuisine centrale et la rénovation d’un foyer polyvalent.

    LES PROJETS

    La collectivité portait deux opérations complémentaires au service des habitants :

    • la rénovation de son foyer polyvalent, lieu de vie et de rencontre pour les associations et les habitants ;
    • et la construction d’une cuisine centrale destinée à moderniser la production et la distribution des repas sur le territoire

    Ces deux projets représentent un investissement conséquent, difficile à porter par la seule collectivité sans un effet de levier financier significatif.

    NOTRE ACCOMPAGNEMENT

    CHAPITRE 13 a pris en charge l’identification des dispositifs de financement mobilisables pour chacun des deux projets, la structuration des dossiers de demande et la rédaction de l’ensemble des pièces attendues par les instructeurs. L’accompagnement a porté sur la démonstration de l’éligibilité des opérations, la construction de plans de financement cohérents et le suivi administratif des dossiers jusqu’à la décision des financeurs.

    LE RÉSULTAT

    Un total de 850 000 € de subventions a été obtenu en 2022 et 2023 pour ces deux projets.

    Ce montant permet à la collectivité de sécuriser une part majeure du financement de ses deux équipements, tout en réduisant significativement le reste à charge porté sur son budget propre. Ces deux projets renforceront durablement les services rendus aux habitants, tant en matière de vie associative que de restauration collective.

    #CasClient #Collectivite #CharenteMaritime

  • Logement social : 350 000 € obtenus pour un projet en Bourgogne-Franche-Comté

    CHAPITRE 13 a accompagné un promoteur immobilier dans le montage et le dépôt d’un dossier de financement auprès du Fonds Friche, dispositif national visant à favoriser la reconversion de sites dégradés ou délaissés en projets utiles aux territoires.

    LE PROJET

    Le promoteur portait un programme de construction d’un immeuble de logements sociaux sur une friche, en Bourgogne-Franche-Comté. Ce type d’opération, qui impose de dépolluer, déconstruire ou requalifier un site avant de pouvoir construire, génère des surcoûts significatifs par rapport à une opération classique sur terrain vierge. C’est précisément pour compenser ces surcoûts que le Fonds Friche a été conçu.

    NOTRE ACCOMPAGNEMENT

    Il a permis d’identifier le Fonds Friche comme levier de financement adapté à cette opération, de structurer le dossier de demande et de rédiger l’ensemble des pièces attendues par l’instructeur. L’accompagnement a porté sur la démonstration précise de l’éligibilité du projet, la justification des surcoûts liés à la nature du site, et le montage d’un argumentaire solide permettant de valoriser l’intérêt du projet pour le territoire.

    LE RÉSULTAT

    Une subvention de 350 000 € a été obtenue en 2022 au titre du Fonds Friche.

    L’impact de cette subvention dépasse le simple équilibre financier de l’opération. Conformément à la logique du projet, elle a été intégralement répercutée sur le prix de cession, ainsi diminué, de l’immeuble au bailleur social. Concrètement, ce sont 350 000 € déduits du coût d’acquisition du bailleur, ce qui contribue directement à améliorer les conditions économiques de production du logement social sur le territoire.

    #CasClient #BailleurSocial #BourgogneFrancheComté